Glossaire Du Développement Immobilier

Glossaire du
développement immobilier

A

aCTE AUTHENTIQUE

Aussi appelé “acte notarié”, il est rédigé par un notaire, officier public ou ministériel, dont les dispositions font foi jusqu’à inscription en faux et qui revêt une force exécutoire. Cet acte est publié au service de la publicité foncière afin de le rendre opposable aux tiers. Certains actes doivent revêtir la forme authentique tels que les ventes immobilières ou encore les actes de donation. L’acte notarié peut désormais être établi et signé de manière électronique.

aCTE SOUS SEING PRIVÉ

L’acte sous seing privé ou l’acte sous signature privée est un écrit établi par les parties ou par un tiers sans intervention d’un officier public. Acte qui n’a de valeur juridique que pour les parties qui le signent. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat de l’acte authentique de vente. L’acte sous seing privé est courant en matière de location.

aDMINISTRATEUR DE BIENS

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue :

La gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations…

aGENCE IMMOBILIÈRE

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens…

aGENT IMMOBILIER

Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains… Attention : l’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison, la transaction entre particuliers ne bénéficie d’aucune sorte de garantie.

aDIL

Les agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL), apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur situation personnelle tout en tenant compte des spécificités locales.

aLIENATION

Se dit d’une opération juridique ayant pour but de transférer volontairement ou légalement la propriété d’un bien ou d’un droit à autrui soit à titre onéreux soit à titre gratuit.

aNIL

L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a été créée en 1975 sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour contribuer à l’accès de tous à l’information sur l’ensemble des thématiques liées au logement. Elle réalise des études sur des thèmes d’actualité, notamment à partir des données transmises par les ADIL concernant les demandes des ménages ou les actions locales.

aPPELS DE FONDS

Constitue l’ensemble des sommes appelées auprès des copropriétaires par le syndic pour subvenir aux dépenses de la copropriété.

aRRÊTÉ DE PÉRIL

Acte administratif pris par le maire lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, en raison de son état.

aSL

L’association syndicale libre (ASL) est une forme d’association syndicale de propriétaires (ASP) regroupant des propriétaires fonciers constitués en vue d’effectuer des travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant l’ensemble de leurs propriétés. Les ASL sont des personnes morales de droit privé et sont dites “libres” pour les différencier de celles qui sont autorisées ou constituées d’office. Les modalités de sa constitution sont encadrées par l’ordonnance du 1er juillet 2004, qui restent toutefois limitées par rapport au régime du statut de la copropriété, laissant une large part à la liberté contractuelle.

aSSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ

Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

aSSIGNATION

Acte de procédure civile remis par un commissaire de justice dans lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le juge.

aSSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE (DO)

Assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction. Elle permet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs en dehors de toute recherche des responsabilités. Elle doit être souscrite au plus tard à la date d’ouverture du chantier. La do prend effet à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs. Le bénéficiaire de l’assurance do est le souscripteur de la police ainsi que les propriétaires successifs de l’ouvrage.

aSSURANCE MULTIRISQUES HABITATION

Contrat d’assurance contenant de multiples garanties qui permet de protéger les membres du foyer ainsi que les biens immobiliers et mobiliers lorsque l’assuré est responsable ou victime d’un sinistre dans le logement qu’il occupe qu’il soit locataire ou propriétaire.

aSSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP)

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic… Doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

aUDIT ÉNERGÉTIQUE

Institué par la loi climat et résilience, l’audit énergétique est obligatoire lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété classé d, e, f ou g. Ce document apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Autorisation d’urbanisme Acte administratif délivré par l’autorité publique compétente à un demandeur pour la réalisation d’un projet de travaux conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

aVENANT

Acte écrit qui permet de modifier une convention existante en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses et qui résulte d’un commun accord entre les parties.

bAIL

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

bAILLEUR

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

bAIL COMMERCIAL

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est réglementé par le code de commerce. Sa durée est en général de neuf années avec faculté de résiliation triennale pour le locataire.

bAIL DÉROGATOIRE

Autrement appelé “bail de courte durée”, il déroge au statut des baux commerciaux en raison de sa durée de trois ans au maximum. Sa durée étant déterminée, il cesse de plein droit à son expiration sans qu’il soit nécessaire de délivrer un congé. Le droit au renouvellement n’est pas applicable et aucune indemnité d’éviction ne pourra être accordée au preneur. Dans le cas où le preneur est laissé en possession des lieux un mois après l’expiration du bail, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

bAIL DE DROIT COMMUN

Le bail de droit commun concerne toutes les relations locatives qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique (ex : parking, box…). Ces relations locatives sont régies par les dispositions du code civil à défaut de dispositions particulières.

bAIL D'HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation). Ces baux d’habitation pour une résidence principale sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur pour trois ans au minimum. Le locataire a la faculté de résilier à tout moment tout en respectant un préavis de 3 mois ou d’un mois selon les dispositions de la loi.

bAIL NU

Bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire caractérisé par le fait que le logement est loué sans meubles.

bAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, avocats…). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du code civil relatives au contrat de louage de choses et par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans, le locataire pouvant résilier à tout moment avec un préavis de six mois.

bAIL MEUBLÉ

Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

bAIL VERBAL

Accord oral entre les parties sur les conditions de la mise en location d’un logement. La preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen. Le bail verbal pose certaines difficultés notamment pour la révision du loyer puisque celle-ci suppose l’existence d’une clause écrite pour pouvoir être appliquée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit la faculté pour chacune des parties de faire régulariser le bail verbal par un écrit.

bÉNÉFICIAIRE

Personne physique ou morale à laquelle est accordé un droit d’opter dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat.

bIEN IMMOBILIER

Immeuble, c’est-à-dire bâtiment, terrain, etc… En fait, à l’origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c’est à dire mobiles) lorsqu’ils sont attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l’objet d’un permis de construire. L’agent immobilier intervient aussi sur les fonds de commerce et parts de société immobilière.

bORNAGE

Opération consistant à déterminer la limite séparative de propriété entre deux fonds contigus.

bOUQUET

Le bouquet représente le paiement d’un capital initial à la signature du contrat de vente en viager.

B

C

cAPACITÉ JURIDIQUE

Aptitude d’une personne à détenir des droits et obligations et à pouvoir les exercer. Toute personne physique est capable de contracter sauf en cas d’incapacité légale (pour nos adhérents – voir le dossier sur la capacité juridique).

cAUTION

Engagement pris par une personne physique ou morale pour garantir le paiement de loyers ou d’un crédit immobilier en cas de défaillance du débiteur principal de l’obligation.

cERTIFICAT D’URBANISME

Document administratif qui permet de renseigner sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme.

Certificat d’urbanisme d’information : permet de renseigner un administré qui n’a pas encore de projet de construction défini sur les règles d’urbanisme, les taxes et les servitudes d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande.
Certificat d’urbanisme opérationnel : permet d’indiquer à un administré si son projet de construction est réalisable sur la parcelle.

cESSION

Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

cHARGES RÉCUPÉRABLES

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation principale, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

cLAUSE RÉSOLUTOIRE

Clause insérée dans un contrat sanctionnant le manquement d’une partie à ses obligations, par la résiliation unilatérale du contrat du fait de l’inexécution de la partie fautive.

cOMPROMIS DE VENTE

Il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut être sous seing privé ou authentique. L’agent immobilier peut rédiger cet acte. Le compromis de vente engage les deux parties.

cONDITIONS SUSPENSIVES

Acte dont l’exécution dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties (compromis de vente, promesse de vente, bail…). Le contrat produira tous ses effets lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.

cONGÉ

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre (Cass. 3e civ. 12-06-1996 N°94-16.701). Il est délivré par le locataire ou par le bailleur.

cOLOTIS

Désigne chacun des propriétaires d’un lot dans un même lotissement.

cONSEIL SYNDICAL

Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

cONSTAT AMIANTE

Document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un bien immobilier (ex: logement, local commercial). Sont concernés par ce diagnostic les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas de mise en location du logement, ce document doit être délivré au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Ce document doit être inséré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera remis au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement et à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat ou de l’acte authentique.

cONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux qui contiennent du plomb et décrire leur état de conservation. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et en cas de mise en location du bien concerné.

cONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE

Acte accordant l’occupation d’un logement ou d’un local commercial pendant une certaine durée en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

cONVENTION DE PARTENARIAT

Contrat encadrant la collaboration de professionnels entre eux pour réaliser des objectifs communs. Cette convention est utilisée bien souvent pour travailler en synergie grâce au réseau local d’un confrère, au partage de savoir-faire ou de conseils. Elle ne suppose aucun lien de subordination entre les parties.

cOPROPRIÉTAIRE

Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

cOPROPRIÉTÉ

Situation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

DÉCLARATION D’INTENTION D'ALIÉNER (DIA)

La DIA constitue une formalité obligatoire à tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption urbaine (voir droit de préemption urbain). Elle a pour objectif d’informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (communes, EPCI) afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien concerné.

DÉCLARATION PRÉALABLE

Une analyse qui évalue la demande et l’offre sur un marché immobilier spécifique pour orienter la décision de développement.

DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)

Document obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. La déclaration présentée en mairie atteste de l’achèvement des travaux et de leur conformité à la décision d’urbanisme délivrée. La mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois pour des projets situés dans des secteurs particuliers. En cas de non conformité, la mairie peut mettre en demeure d’effectuer une régularisation des travaux ou à défaut imposer la démolition de la construction. En l’absence de réponse dans les délais fixés, l’autorité administrative compétente est réputée ne pas contester la conformité des travaux. Le porteur du projet pourra alors demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.

DÉLAI DE PRÉAVIS

Délai minimal devant être respecté pour délivrer congé à l’autre partie.

DÉPÔT DE GARANTIE

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location, cette somme est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d’immobilisation).

DESTINATION

Désigne l’usage du bien qui lui a été affecté lors de sa construction. Le code de l’urbanisme a prévu cinq destinations elles-mêmes composées de sous-destinations. Le changement de destination d’un bien peut se faire sous réserve de respecter les dispositions du plan local d’urbanisme.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, et la restitue à travers des étiquettes énergie (A à G). La réalisation du DPE est obligatoire lors de la vente d’un logement ou d’un bâtiment et lors de la mise en location du logement. Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Il est établi par un diagnostiqueur certifié.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est un dossier constitué par un propriétaire concernant les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école, restaurant, théâtre, bâtiment administratif, etc…). Il doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble concerné. Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation du dossier.

DIVISION PARCELLAIRE

Opération juridique par laquelle une parcelle constituée au niveau du cadastre est divisée en plusieurs parcelles par son propriétaire. Lorsque le projet de division a pour finalité la construction d’un ou plusieurs ouvrages, son porteur devra obtenir un permis de construire valant division.

DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement constituent un impôt payé lorsqu’un acte juridique est amené à être inscrit au service de la publicité foncière. L’enregistrement est obligatoire pour certains actes dont la finalité est le transfert de propriété d’immeubles. L’enregistrement peut relever de la volonté des parties afin de donner une date certaine à un acte.

DROIT DE PRÉEMPTION

Constitue un droit de priorité donné à une personne soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place dans les mêmes conditions que ce dernier.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est le droit reconnu aux communes qui en ont fait le choix d’acquérir en priorité, sur certaines zones de leur territoire, un bien mis en vente par son propriétaire.

D

E

eTAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD)

Document technique obligatoire reprenant la division d’un immeuble qui comporte à la fois des parties privatives et une quote part des parties communes exprimées en tantièmes. Document dressé aux fins de publicité foncière et annexé au règlement de copropriété.

eTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Ce diagnostic concerne tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3. Le locataire ou l’acquéreur doivent être informés des risques auxquels le bien est exposé. L’ERP est obligatoire lors de toute transaction immobilière ainsi qu’en annexe de tout contrat de location.

EXPERT IMMOBILIER

Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc…. En réalité, l’expertise immobilière recouvre deux sortes d’activités :

L’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par un tribunal,
L’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.

fRAIS D'ACQUISITION

Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d’acquisition d’immeubles anciens sont d’environ 8 %. Lors de l’achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est assujettie à la tva immobilière au taux de 20 %, sauf cas de taux réduit à 5,5 %. Cependant cette vente est généralement dite « sans frais de notaire », car les frais à la charge de l’acquéreur sont de l’ordre de 3 %. Un régime spécial existe en alsace lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d’acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

fRAIS DE NOTAIRE

Terme impropre, le terme le plus juste est frais d’acquisition.

F

G

gARANTIE FINANCIÈRE

Elle garantit la représentation des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers détenteurs d’une carte professionnelle avec détention de fonds ou les administrateurs de biens et syndics.

hYPOTHÈQUE

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

H

I

iNDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Somme versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale en contrepartie du droit d’opter qui lui est consentie par le promettant. Cette indemnité restera acquise au promettant si le bénéficiaire renonce à acquérir. Dans le cas où le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix de vente.

iNDIVISION

Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.

iNDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC)

Indice qui sert à mesurer l’évolution des prix de l’immobilier neuf. Créé en 1953, il était initialement utilisé pour la révision de loyer des baux d’habitation, commerciaux et professionnels. Désormais, il n’est employé uniquement pour l’indexation des loyers des baux professionnels et ceux des baux commerciaux (conclus ou renouvelés avant le 1er septembre, en cas de révision conventionnelle). En matière de baux d’habitation principale il a été remplacé par l’IRL.

iNDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYER (IRL)

Indice servant de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé en vertu d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le bail d’habitation le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL.

iNDIVISAIRE

Personne se trouvant en situation d’indivision avec une ou plusieurs autres personnes.

lOTISSEMENT

Au sens des dispositions du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

L

M

mARCHAND DE BIENS

Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée et connaît un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés.

nOTAIRE

Officier public, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Le notaire a également un rôle de conseil.

nUE-PROPRIÉTÉ

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, la nue-propriété est le droit de disposer juridiquement de la chose, mais ne confère pas à son titulaire le droit d’en user ni d’en jouir, lesquels droits sont ceux de l’usufruitier.

N

P

pERMIS D'AMÉNAGER

Acte administratif par lequel l’autorité administrative compétente autorise et contrôle des travaux d’aménagement affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Cette procédure est notamment applicable pour les lotissements dotés de voies, d’espaces ou d’équipements communs, ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.

pERMIS DE CONSTRUIRE

Acte administratif individuel par lequel l’autorité administrative compétente autorise la réalisation ou la modification d’une construction dans le respect des règles d’urbanisme et des servitudes applicables au lieu de son implantation.

pLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB)

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document informatif sur les risques de nuisances sonores aériennes. Il a pour objectif d’organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Ce document est communiqué à tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti si celui-ci est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le PEB.

pLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan local d’urbanisme (PLU) définit les grandes orientations d’aménagement et règlemente toutes les constructions de la ville. C’est le document que l’on consulte lorsqu’on veut construire ou démolir un bâtiment. Il constitue un « projet de ville » qui dessine le futur d’une agglomération pour environ dix à quinze ans.

pROMESSE DE VENTE

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier qui peut être unilatéral ou synallagmatique. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel.

pROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente (aussi appelée “compromis”), est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à une personne qui s’engage à acquérir à un prix et conditions déterminés dans le contrat. Il est d’usage que l’acquéreur verse une somme d’argent (en général 10 % du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.

pROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE OU D’ACHAT

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (article 1124 c.Civ).

pROMETTANT

Personne physique ou morale qui s’engage à vendre ou à acheter un bien tout en accordant un droit d’option au bénéficiaire de la promesse unilatérale.

pROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Selon le code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

rECOURS

Le recours gracieux permet de demander au maire qui a délivré le permis de construire de revenir sur sa décision. On parle également de recours administratif. Le recours contentieux vise à demander au juge administratif l’annulation du permis compte tenu de son illégalité.

rÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Contrat écrit qui définit d’une part les droits et les obligations de chaque copropriétaire et d’autre part les règles de fonctionnement de l’immeuble. Il a pour objet de : Déterminer la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance. De fixer les règles relatives à l’administration des parties communes. De fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges en indiquant les éléments et la méthode de calcul appliquée. Déterminer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. D’énumérer les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété est établi en la forme authentique et peut résulter dans des circonstances exceptionnelles d’une décision de justice. Versement périodique du débirentier jusqu’au décès du crédirentier.

R

S

sOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

Il s’agit d’une forme de société constituée à minima de deux associés ayant un objet immobilier, permettant de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine. Le sci détient le patrimoine immobilier et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnellement à son apport.

sOULTE

Somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

sYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires chargée d’assurer la gestion courante de l’immeuble mais aussi d’exécuter les décisions des assemblées, veiller à l’application du règlement de copropriété, lancer les procédures de justice, etc… le syndic de copropriété peut être professionnel ou bénévole.

sYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Composé de l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété qui se réunissent en assemblée générale pour prendre des décisions relatives à l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires, qui a la personnalité juridique et agit par son représentant légal (le syndic), a qualité pour représenter la collectivité des copropriétaires en justice tant en demande qu’en défense.

tANTIÈMES DE COPROPRIÉTÉ

Les tantièmes de copropriété correspondent à la quote-part de partie commune possédée par chacun des copropriétaires constituée de manière proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative et servant de base de répartition pour des évènements précis (ex: base de calcul des voix lors de l’assemblée générale).

tANTIÈMES DE CHARGES

Les tantièmes de charges correspondent à la quote-part de charges que chaque copropriétaire devra régler pour les dépenses relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales et spéciales .

T

U

uSUFRUIT

Selon le code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété (nu-propriétaire), comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en conserver la substance. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. L’usufruit constitue un des éléments de la propriété dans le cadre du démembrement de propriété.

vALEUR VÉNALE

La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

vENTE IMMOBILIÈRE

Transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente doit toujours faire l’objet d’un acte notarié pour authentification. En pratique, la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) établi par un professionnel.

vIAGER

Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

vIAGER LIBRE

Vente viagère dans le cadre de laquelle le débirentier peut occuper ou louer immédiatement le bien.

vIAGER OCCUPÉ

Le crédirentier conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu. L’usufruit lui permet d’habiter dans le bien ou de le louer et de percevoir les loyers. Le droit d’usage permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.