Les étapes clés d’un projet

ABF : Architecte des bâtiments de France
CPR : Contrat de pré-réservation
DIA : Déclaration d’intention d’aliéner
DRAC : Direction régionale des affaires culturelles
ERP : Équipement recevant du public
GFA : Garantie Financière d’Achèvement
PC : Permis de construire

Conditions suspensives usuelles

Elles font partie intégrante du projet et sont liées aux délais expliqués sur le schéma. Lors de nos échanges, RDV, nous ne cesserons de vous expliquer, détailler le fonctionnement des conditions suspensives afin de nouer notre confiance réciproque et de travailler en transparence.

La liste est non-exhaustive, et des conditions peuvent être ajoutées à la faveur des propriétaires:

OBTENTION

Obtention d’une Garantie Financière d’Achèvement (lié avec la pré-commercialisation)
Obtention d’un PC avec un minimum de superficie de plancher et nombre de logements

MONTANT

Montant de la taxe d’aménagement en %

ACQUISITION

Acquisition libre le jour de la vente – absence d’occupation
Acquisition concomitante de l’ensemble des parcelles

CONDITION

Conditions suspensives géotechniques afin de vérifier la nature du sol et du sous-sol

ABSENCE

Absence de prescriptions archéologiques
Absence de préemption
Absence de pollutions et d’amiante
Absence ou présence de XX % maximum de logements locatifs sociaux
Absence de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Absences de contraintes liées à l’environnement type zone humide.

La promesse unilatérale de vente (PUV) est un engagement du vendeur envers l’acquéreur et permet de préciser les conditions de la future vente PUV dans un délai déterminé.

Recours gracieux auprès du Maire, si rejet : recours contentieux au Tribunal Administratif possible de la part du requérant

Le permis de construire doit être purgé de l’ensemble des recours éventuels pour lever la condition suspensive.

Période pendant laquelle les appartements sont vendus en VEFA

La Garantie Financière d’Achèvement est une assurance qui garantie aux acquéreurs la livraison de leur logement même en cas de défaillance ou faillite du promoteur.

Un acte authentique est un acte publié au service de la publicité foncière afin de le rendre opposable aux tiers.